Dans la suite de ce document, on entend par le terme "Annonceur", toute personne physique ou morale qui a déposé une annonce de location de vacances sur TOUSLESGITES.COM et "Visiteur", toute personne qui consulte les offres de location de vacances.
- Objet du site:
TOUSLESGITES.COM est un portail sur Internet qui a pour but de présenter toute annonce de location de vacances en France.La dépose des annonces et leur consultation est gratuite. Ces annonces sont destinées à la recherche d'une location saisonnière pour les vacances des particuliers.
Les locataires entrent directement en contact avec les Annonceurs, sans commission et sans intervention de la part de TOUSLESGITES.COM
La dépose d'annonces sur ce site est réservée aux personnes propriétaires d'un hébergement ou aux personnes ayant en leur possession un mandat ou autorisation de location du propriétaire.
- Compte annonceur :
Afin de bénéficier de la mise en ligne de son bien, l'Annonceur doit ouvrir un compte client. Le formulaire d'ouverture de compte doit être renseigné sans erreur, en intégralité et l'Annonceur s'engage à transmettre des informations exactes et sincères. Les photos présentées seront libres de droit et reflèteront le bien propre de l'Annonceur. Ce site ne sera en aucun cas responsable d'une information érronnée ou frauduleuse et se réserve le droit d'exclure toute personne proposant un contenu faux ou réprehensible par la loi.
Exemple de situation :
1. Annonces ou comptes annonceurs présentant un contenu incomplet, illicite, fantaisiste, frauduleux ou non conforme à la réalité
2. Annonceurs ayant trompé ou souhaité tromper le locataire ou candidat locataire sur la réalité du bien loué
3. Nuisances et facteurs d'inconfort non mentionnés dans l'annonce: bruit, moisissures, odeurs, revêtements muraux en mauvais état, jouissance non exclusive du bien et de ses dépendances, défaut de fermeture des portails, portes et fenêtres, fuites d'eau ou de gaz, mobilier, appareil de chauffage ou de climatisation, matériel électroménager, robinetterie et sanitaires non fonctionnels, présence durable et importante de poils d'animaux; etc...
4. Abus ou détournement des Services proposés
5. Hébergement non conforme à la réglementation en vigueur ou présentant un danger pour ses occupants ou n'offrant pas le niveau minimal de confort
6. Mode de location non conforme à la réglementation en vigueur.
- Tarifs:
Les tarifs sont définis dans la rubrique "Tarifs et paiement". Ils correspondent à des options facultatives destinées à mettre en avant l'annonce du propriétaire afin d'en améliorer la location et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit.
- Paiement:
Le règlement de la commande (souscription à une option) s’effectue en ligne sur le site par carte bancaire (service sécurisé par un organisme agréé) si disponible, par chèque ou par virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes présentant le sigle CB, ainsi que les cartes VISA, EUROCARD et MASTERCARD. L'Annonceur garantie à TOUSLESGITES.COM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre l'Annonceur et l'émetteur de la carte et son établissement bancaire s'appliquent. En cas de plainte pour cause d'erreur dans la saisie d'une annonce, la responsabilité de TOUTLESGITES.COM ne saurait être engagée au-delà du montant du prix de l'option payée par l’Annonceur.
- Sécurité et fiabilité :
L'Utilisateur reconnaît que malgré tous les moyens mis en oeuvre par la société TOUSLESGITES.COM, le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue des services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
L'Annonceur reconnaît que les services proposés pourront être interrompus pour des raisons de maintenance, des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de TOUSLESGITES.COM, ou pour des faits ne relevant pas de la responsabilité de celui-ci.
La responsabilité de TOUSLESGITES.COM ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante ou pour un piratage des pages du client, ou de l'un de ses prestataires techniques.
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Enfin, L'Annonceur décharge TOUSLESGITES.COM de toute responsabilité sur le contenu mis en ligne et de tout préjudice qu'il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés. Il reconnaît qu'il est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des services et de leur contenu, de quelque nature qu’ils soient, des informations qu'il diffuse à l'aide de ces services et que TOUSLESGITES.COM ne procède à aucun contrôle, ni ne garantit l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus, de quelque nature qu’ils soient, diffusés en utilisant ses services.
- Propriétés et libertés:
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- Droit de rétractation:
L'Annonceur bénéficie d'un droit de rétractation sous 7 jours francs à partir de la date de souscription d'une option payante, sous réserve que celle-ci n'ait pas débuté, sans indemnité et sans que L'Annonceur n'ait de justification à donner. Pour exercer ce droit, L'Annonceur devra informer TOUSLESGITES.COM par email en utilisant la rubrique Contact.
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